J.O. 248 du 23 octobre 2005
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Décision du 22 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SANM0523098S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 août 2005, considérant que l'atelier du Merle, espace Park, 45, allée des Ormes, 06250 Mougins, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode celluponction, revendiquant notamment les allégations suivantes : « Perdre jusqu'à 11 centimètres sur les cuisses ; 9 femmes sur 15 ont perdu 11 centimètres de tour de cuisse ; réduire jusqu'à 80 % l'aspect peau d'orange ; les résultats sont visibles dès la 1re séance ; il vous suffit d'appliquer la compresse là où vous souhaitez perdre des centimètres ; jusqu'à - 11 centimètres sur les cuisses ; celluponction agit par absorption comme une éponge absorbe de l'eau » ; considérant que le dossier justificatif fourni par l'atelier du Merle n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où les études transmises comportent des faiblesses méthodologiques (absence de groupe contrôle, pas d'analyse statistique des résultats, critères d'évaluation non standardisés ou subjectifs) qui compromettent l'interprétation des résultats,
la publicité effectuée par l'atelier du Merle, espace Park, 45, allée des Ormes, 06250 Mougins, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode celluponction, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.